CONDITIONS GÉNÉRALES ET INFORMATIONS AUX CLIENTS

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions de base

(1) Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur(Enviro Group GmbH) via le site Internet www.enviropack.de ou via d'autres moyens de communication à distance, sauf si une modification a été convenue par écrit entre les parties. Des conditions générales de vente différentes ou contraires ne sont valables qu'avec notre accord explicite.

(2) Nous vous proposons nos produits à la vente aux conditions générales de vente suivantes uniquement dans la mesure où vous êtes une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion de l'acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante (entrepreneur).

§ 2 Formation du contrat

(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises. Les caractéristiques essentielles des marchandises figurent dans l'offre correspondante.

(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme pour la conclusion d'un contrat via le système de panier d'achat en ligne aux conditions indiquées dans la description de l'article.

(3) Le contrat est conclu via le système de panier d'achat en ligne de la manière suivante :
Les marchandises que vous avez l'intention d'acheter sont placées dans le "panier d'achat". Le bouton correspondant dans la barre de navigation vous permet d'accéder au "panier" et d'y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir accédé à la page "Caisse" et saisi les données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, les données de la commande s'affichent finalement sous forme d'aperçu de la commande.

Si vous utilisez un système de paiement immédiat comme mode de paiement (par ex. PayPal / PayPal Express, Amazon-Payments, Sofortüberweisung), vous serez soit dirigé vers la page de récapitulatif de la commande dans notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site Internet du fournisseur du système de paiement immédiat.
Si une redirection vers le système de paiement immédiat concerné a lieu, vous y effectuez la sélection ou la saisie correspondante de vos données. Enfin, les données de la commande s'affichent sous forme de récapitulatif de la commande sur la page Internet du fournisseur du système de paiement immédiat ou après que vous ayez été redirigé vers notre boutique en ligne.

Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier encore une fois les données dans l'aperçu de la commande, de les modifier (également via la fonction "retour" du navigateur Internet) ou d'annuler la commande.
En envoyant la commande via le bouton correspondant ("Acheter maintenant", "Payer maintenant" ou désignation similaire), vous déclarez de manière juridiquement contraignante l'acceptation de l'offre, ce qui entraîne la conclusion du contrat.

(4) Vous pouvez en outre faire une offre de contrat ferme (commande) par téléphone, e-mail, fax, courrier ou par d'autres moyens de communication à distance.
L'acceptation de l'offre (et donc la conclusion du contrat) a lieu, en cas de commande par téléphone, immédiatement ou au plus tard dans les 5 jours par une confirmation sous forme de texte (par ex. e-mail), dans laquelle l'exécution de la commande ou la livraison de la marchandise vous est confirmée (confirmation de commande).
Si vous ne recevez pas de message correspondant dans ce délai, vous n'êtes plus lié à votre commande. Le cas échéant, les prestations déjà fournies seront dans ce cas immédiatement remboursées.

(5) Vos demandes d'établissement d'une offre ne vous engagent pas. Nous vous soumettons à cet effet une offre ferme sous forme de texte (par ex. par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours (dans la mesure où aucun autre délai n'est indiqué dans l'offre concernée).

(6) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu'elle n'est notamment pas empêchée par des filtres SPAM.

§ 3 Marchandises personnalisées, livraison en plus ou en moins

(1) Vous mettez à notre disposition les informations, textes ou fichiers appropriés nécessaires à la personnalisation des marchandises via le système de commande en ligne, avec votre demande ou au plus tard immédiatement après la conclusion du contrat par e-mail. Nos éventuelles directives concernant les formats de fichiers doivent être respectées.

(2) Vous vous engagez à ne pas transmettre de données dont le contenu viole les droits de tiers (en particulier les droits d'auteur, les droits de nom, les droits de marque) ou enfreint les lois existantes. Vous nous libérez expressément de tous les droits de tiers revendiqués dans ce contexte. Cela concerne également les frais de représentation juridique nécessaires dans ce contexte.

(3) Nous ne vérifions pas l'exactitude du contenu des données transmises et n'assumons donc aucune responsabilité en cas d'erreur.

(4) Si cela est indiqué dans l'offre respective, nous vous envoyons un modèle de correction que vous devez vérifier immédiatement. Si vous êtes d'accord avec le projet, vous autorisez l'exécution du modèle de correction en le contresignant sous forme de texte (par ex. e-mail).
Les travaux de conception ne seront pas exécutés sans votre autorisation.
Il vous incombe de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité du modèle de correction et de nous communiquer les éventuelles erreurs. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'erreurs non contestées.

(5) Dans les cas de conception individuelle de marchandises, nous sommes autorisés à livrer des quantités supérieures ou inférieures, dans la mesure où les conditions suivantes sont réunies :
- des contraintes techniques de production exigent la modification de la quantité et
- il s'agit d'une différence de quantité habituelle dans la branche, jusqu'à 20% maximum et
- cette modification de quantité est acceptable pour vous.
La quantité effectivement livrée est facturée.

§ 4 Prix, conditions de paiement et frais d'expédition

(1) Sauf indication contraire expresse, les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d'expédition représentent des prix nets. Ils n'incluent pas la TVA.

(2) Les frais d'expédition ne sont pas compris dans le prix d'achat ; ils sont à votre charge en sus, sauf si la livraison sans frais d'expédition a été promise.
En cas de commande via le système de panier en ligne, les frais d'expédition peuvent être consultés via un bouton désigné à cet effet sur notre site Internet ou dans l'offre correspondante et sont indiqués séparément au cours du processus de commande en ligne.
En cas de demande d'offre, les frais d'expédition sont facturés séparément en fonction du temps passé ; les détails se trouvent dans l'offre correspondante.

(3) Les frais de transfert de fonds (frais de virement ou de change des établissements de crédit) sont à votre charge si le paiement a été effectué en dehors de l'Union européenne.

(4) Vous disposez des possibilités de paiement indiquées sous un bouton désigné en conséquence sur notre site Internet ou dans l'offre respective.
Dans la mesure où aucun autre délai de paiement n'est indiqué pour les différents modes de paiement ou sur la facture, les droits au paiement découlant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.
La déduction d'escomptes n'est autorisée que si elle est expressément indiquée dans l'offre respective ou sur la facture.

(5) Si un avis de livraison est souhaité, 7,95€ plus la TVA légale seront facturés pour chaque avis de livraison.

(6) Les frais de péage perçus par les entreprises de transport sont refacturés. Ceci ne s'applique pas aux commandes passées dans la boutique en ligne.

(7) Nous facturons un forfait environnement et service supplémentaire par commande, dont le montant est le suivant (TVA en sus)* :
- jusqu'à 300 € de valeur nette de la commande = 3,58 €
- à partir de 301 € jusqu'à 600 € de valeur nette de la commande = 5,92 €
- à partir de 601 € jusqu'à 999 € de valeur nette de la commande = 8,68 €.

- à partir de 1000 € de valeur nette de commande = 9,36 €. 

*n'est pas valable pour les commandes dans le système de panier en ligne.

§ 5 Conditions de livraison

(1) Le délai de livraison prévu est indiqué dans l'offre correspondante. Les dates et délais de livraison ne sont fermes que si nous les avons confirmés par écrit.
En cas de paiement anticipé par virement, l'envoi de la marchandise n'a lieu qu'après réception par nos soins de l'intégralité du prix d'achat et des frais d'expédition.

(2) Si, contre toute attente, un produit que vous avez commandé n'est pas disponible pour une raison qui ne nous est pas imputable, malgré la conclusion en temps utile d'une opération de couverture adéquate, vous serez immédiatement informé de l'indisponibilité et, en cas de résiliation, les paiements éventuellement déjà effectués vous seront immédiatement remboursés.

(3) L'expédition se fait à vos risques et périls. Si vous le souhaitez, l'expédition s'effectue avec une assurance de transport correspondante, les frais qui en découlent étant à votre charge.

(4) Les livraisons partielles sont autorisées et peuvent être facturées par nos soins de manière indépendante, dans la mesure où elles ne vous occasionnent pas de frais d'expédition supplémentaires.

§ 6 Dispositions particulières pour les contrats-cadres

(1) Les contrats-cadres ne sont pas conclus par le biais de notre site Internet www.enviropack.de (système de panier d'achat en ligne), mais exclusivement par le biais d'autres moyens de communication à distance (par ex. par téléphone, e-mail, fax) ou en personne.

(2) Sauf convention individuelle contraire, les dispositions suivantes s'appliquent aux contrats-cadres

a) Si, dans les délais indiqués dans le contrat-cadre ou aux dates fixées dans le contrat-cadre, la réception de la marchandise convenue à chaque fois n'a pas lieu de votre part, nous vous facturons à partir de ce moment des frais de stockage d'un montant de 4,90 € (hors TVA) par emplacement de palette et par mois. La période de stockage est limitée à une période de 6 mois.

b) En cas de variation du prix des matières premières de ±15%, un ajustement de prix correspondant peut être effectué en concertation avec vous. La base est la valeur ICIS valable au 1er du mois au cours duquel la commande est passée:PE LLDPE Hexene C6 FD NWE Assessment Spot Full Market Range (High) : EUR/tonne, ou PP Bopp Film FD Assessment Domestic Full Market Range (Mid) : EUR/tonne, ou PVC FD EU Assessment Spot 4-6 Weeks Full Market Range (Mid) : EUR/tonne, ou Acrylate Esters Europe, ou valeur EUWID.

§ 7 Droit de retour pour les entrepreneurs

(1) Pour les commandes passées via le système de panier en ligne, nous vous accordons un droit de retour volontaire de 30 jours à compter de la réception de la marchandise chez vous, conformément aux conditions ci-dessous.

(2) Pour exercer votre droit de retour, vous devez nous contacter dans le délai de retour par téléphone (02773747800), par fax (0277374780780) ou par e-mail (mail@enviro-group.de).
Vous devez ensuite nous envoyer la marchandise dans un délai de 5 jours à l'adresse suivante, la date de réception de la marchandise par nos soins faisant foi :

Leopold Schäfer GmbH
c/o Enviro Group GmbH
Am Sportplatz 3-5
57629 Norken

Si, sans nous avoir contactés au préalable, la marchandise est envoyée dans le délai de retour, nous vous facturons des frais de manutention supplémentaires de 20% du prix d'achat.

(3) La marchandise ne doit pas présenter de traces d'utilisation et doit être retournée intacte, avec les étiquettes d'origine et dans l'emballage d'origine.
Dans le cas contraire, aucun exercice du droit de retour ne sera possible.

(4) Le droit de retour ne s'applique pas aux marchandises suivantes :
- Articles d'hygiène
- Marchandises qui ne sont pas régulièrement proposées dans la boutique en ligne www.enviropack.de et qui ont été commandées, produites ou personnalisées spécifiquement pour un client.

(5) Les frais et les risques liés au renvoi de la marchandise sont à votre charge.

(6) Si vous exercez votre droit de retour, nous vous facturons des frais de manutention de 10% du prix d'achat, avec un minimum de 5,00 euros nets.

(7) Le prix d'achat payé vous sera remboursé, déduction faite des frais de manutention, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise chez nous.
En cas de retour de la marchandise sans prise de contact préalable avec nous, le remboursement du prix d'achat, déduction faite des frais de manutention, n'interviendra toutefois que dans un délai de 14 à 30 jours à compter de la réception de la marchandise chez nous.

§ 8 Droit de retour pour les clients privés

(1) Pour les clients privés, les dispositions légales s'appliquent. En cas de commande via le système de panier en ligne ou d'autres dispositions soumises à la loi sur la vente à distance, vous disposez d'un droit de retour de 30 jours à compter de la réception de la marchandise, conformément aux conditions suivantes.

(2) Pour exercer votre droit de retour, vous devez nous contacter par téléphone (02773747800), par fax (0277374780780) ou par e-mail (mail@enviro-group.de) dans le délai de retour. Vous devez ensuite envoyer la marchandise dans le délai légal à l'adresse suivante, la date de réception de la marchandise par nos soins faisant foi :

Leopold Schäfer GmbH
c/o Enviro Group GmbH
Am Sportplatz 3-5
57629 Norken

(3) Le droit de retour ne s'applique pas aux marchandises qui ne figurent pas régulièrement dans la boutique en ligne enviropack.de et qui ont été commandées, produites ou personnalisées spécialement pour un client.

(4) Les frais et les risques liés au renvoi des marchandises sont à votre charge.

§ 9 Garantie

(1) Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction du délai ne s'applique pas :

- pour les dommages fautifs qui nous sont imputables et qui résultent d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et pour les autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- dans la mesure où nous avons dissimulé dolosivement le défaut ou pris en charge une garantie pour la qualité de la chose ;
- pour les choses qui ont été utilisées conformément à leur mode d'utilisation habituel pour un ouvrage de construction et qui ont causé sa défectuosité ;
- pour les droits de recours légaux que vous avez contre nous en rapport avec les droits découlant de la constatation de défauts.

(2) Seules nos propres indications et la description du produit par le fabricant sont considérées comme convenues comme qualité de la chose, à l'exclusion de toute autre publicité, de tout éloge public et de toute déclaration du fabricant.

(3) En cas de défauts, nous accordons la garantie, à notre choix, par une réparation ou une nouvelle livraison. Si l'élimination des défauts échoue, vous pouvez, à votre choix, exiger une réduction du prix ou résilier le contrat. L'élimination des défauts est considérée comme ayant échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf s'il en résulte autrement, notamment en raison de la nature de la chose ou du défaut ou des autres circonstances. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de prendre en charge les frais supplémentaires occasionnés par le déplacement de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d'exécution, dans la mesure où ce déplacement ne correspond pas à l'utilisation prévue de la marchandise.

§ 10 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s'agit de créances issues de la même relation contractuelle.

(2) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement complet de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve de propriété, la mise en gage ou le transfert de propriété à titre de garantie ne sont pas autorisés.

(3) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de vos activités commerciales régulières. Dans ce cas, vous nous cédez d'ores et déjà toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui résultent pour vous de la revente, nous acceptons la cession. Vous êtes en outre autorisé à recouvrer la créance. Dans la mesure où vous ne remplissez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons toutefois le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.

(4) En cas d'association et de mélange de la marchandise sous réserve de propriété, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.

(5) Nous nous engageons à libérer sur votre demande les garanties auxquelles vous avez droit dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10% la créance à garantir. Le choix des sûretés à libérer nous incombe.

§ 11 Choix du droit applicable, lieu d'exécution, juridiction compétente

(1) Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(2) Le lieu d'exécution ainsi que le tribunal compétent sont ceux de notre siège, dans la mesure où vous êtes un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en va de même si vous n'avez pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans l'UE.

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II. informations sur les clients

1. identité du fournisseur

Enviro Group GmbH
Kalteiche-Ring 65
35708 Haiger
Allemagne
Téléphone : 02773747800
E-mail : mail@enviropack.de

2. informations sur la conclusion du contrat

Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction s'effectuent conformément aux dispositions "Réalisation du contrat" de nos conditions générales de vente (partie I).

3. langue du contrat, enregistrement du texte du contrat

3.1 La langue du contrat est l'allemand.

3.2 Nous n'enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant d'envoyer la commande ou la demande, les données contractuelles peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement grâce à la fonction d'impression du navigateur.

4. les codes de conduite

Nous nous sommes soumis aux critères de qualité de Trusted Shops GmbH, consultables sur : http://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf.

Ces CGV et informations clients ont été rédigées par les juristes du Händlerbund, spécialisés dans le droit de l'informatique, et leur conformité juridique est contrôlée en permanence. La société Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et est responsable en cas de rappel à l'ordre. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service.

dernière mise à jour : 01.04.2024.